Dossier carte grise en ligne
L'Etat se modernise. Les démarches liées à l'immatriculation des véhicules s'effectuent désormais en ligne uniquement.
Immatriculer mon véhicule
Si le véhicule est déjà immatriculé en France, saisissez son immatriculation actuelle et le code postal du domicile ou résidence principale en France du demandeur.
Pour les véhicules neufs:
- copie du permis de conduire.
- le formulaire dit "formulaire 3 en 1" de demande d'immatriculation d'un véhicule neuf (cerfa n° 13749) que vous a remis le constructeur ou son représentant en France.
- justificatif de domicile
- copie du permis de conduire.
- le formulaire officiel de demande d'immatriculation (cerfa n° 13750)
- le Certificat de cession ORIGINAL du véhicule rempli et signé par l'ancien propriétaire. (cerfa n°13754)
- photocopie de la carte grise originale revêtue de la mention "vendu le .. / .. / .... à .. h ..", suivi de la signature du vendeur
- copie du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule est concerné
- copie de l'attestation d'assurance véhicule
- justificatif de domicile
Tous les conducteurs français ou étrangers, domiciliés en France ou ayant leur résidence principale en France, doivent obligatoirement immatriculer leur véhicule à leur nom dans le délai maximal d'un mois suivant l'achat du véhicule.
Vendre mon véhicule
Le vendeur doit
- remettre à l'acheteur la carte grise avec la mention « vendu le » ou « cédé le », suivi de la date de la transaction et de la signature du vendeur.
- Remplir, dater et signer la déclaration de cession en trois exemlaires originaux. (un pour l'acheteur, un pour lui, un pour l'enregistrement dans le SIV) Puis enregistrer en ligne la cession pour obtenir le code de cession à communiquer à l'acheteur.
- 1 exemplaire original du certificat de cession signé par le(s) vendeur(s) et le(s) nouveau(x) propriétaire(s).
- 1 photocopie de la carte grise rayée et signée par le(s) vendeur(s).
- 1 photocopie de la pièce d'identité du vendeur (Carte d'identité, passeport ou permis de conduire)
Le vendeur d'un véhicule doit enregistrer la cession de son véhicule dans les 15 jours suivant la date de l'achat. Il obtient alors un accusé d'enregistrement de cession qui le dégage de toute responsabilité sur le véhicule et un CODE CESSION à communiquer au nouveau propriétaire pour qu'il puisse immatriculer le véhicule à son nom sur le site internet de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Changement de domicile
Le propriétaire d'un véhicule doit déclarer, dans le délai d'un mois, son changement de domicile ou de siège social, sous peine d'encourir une contravention de la 4ème classe.
- Demande d'immatriculation originale datée et signée. (document cerfa13750*05)
- Photocopie de votre carte grise (recto et verso)
- Photocopie du permis de conduire.
- photocopie d'une pièce justificative d'identité et de domicile à jour de validité du demandeur
Le propriétaire d'un véhicule doit déclarer, dans le délai d'un mois, son changement de domicile ou de siège social.
Carte grise perdue ou volée
En cas de vol ou de perte de la carte grise, vous ne pouvez plus circuler sur la voie publique avec votre véhicule ni le céder.
Vous devez obligatoirement déclarer la perte ou le vol de votre carte grise à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol avec le formulaire de déclaration de perte/vol cerfa n°13753*04.
- Demande d'immatriculation originale datée et signée. (document cerfa13750)
- Copie du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation.
- Copie du permis de conduire.
- Copie de l'attestation d'assurance véhicule.
- photocopie d'une pièce justificative d'identité et de domicile à jour de validité du demandeur
Coût de la carte grise (Y6) = Y1 + Y4 + Y5
= Taux unitaire de la taxe régionale (Y1) + taxe de gestion (Y4) + redevance d'acheminement (Y5)
Utilisez notre calculateur carte grise.
Traitement du dossier sous 12 heures à réception des pièces justificatives
Traitement sous 12 heures à réception de votre dossier original par voie postale, acompagné des pièces justificatives demandées.
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